Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le dossier d’inspection professionnelle d’un inhalothérapeute contient, selon le cas, l’avis d’auto-évaluation ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l’objet.
Tout dossier constitué dans le cadre d’une inspection particulière portant sur les compétences professionnelles ne contient aucune indication pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité cette inspection.
En vig.: 2018-02-01
10. Le dossier d’inspection professionnelle d’un inhalothérapeute contient, selon le cas, l’avis d’auto-évaluation ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l’objet.
Tout dossier constitué dans le cadre d’une inspection particulière portant sur les compétences professionnelles ne contient aucune indication pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité cette inspection.
